Bernhard Rütsche Ordre des livres

L’assurance obligatoire des soins (AOS) garantit à l’ensemble de la population un accès à des soins médicaux de grande qualité en quantité suffisante. Les prestations médicales allant au-delà du standard de l’AOS peuvent être couvertes par des assurances complémentaires dont la conclusion est facultative. À cet égard, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure des différences sont possibles, dans le cadre des traitements médicaux, entre les patients uniquement assurés de base et les patients bénéficiant d’une assurance complémentaire. À titre d’exemples, on peut citer des différenciations concernant la qualification et l’expérience du personnel médical, des temps d’attente différents pour les opérations, ou un accès aux technologies médicales les plus récentes réservé aux patients bénéficiant d’une assurance complémentaire. Le présent avis de droit se penche, sous l’angle du droit constitutionnel, en particulier des droits fondamentaux, et du droit de l’assurance-maladie, sur l’admissibilité et les limites de telles différenciations en matière de prestations médicales.

Dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS), les tarifs négociés entre hôpitaux et assureurs-maladie nécessitent l’approbation du gouvernement cantonal compétent ou du Conseil fédéral. En revanche, les tarifs destinés aux patients bénéficiant d’une assurance complémentaire sont fixés conformément au principe de l’autonomie privée, sans contrôle étatique. Néanmoins, dans le secteur des assurances complémentaires également, diverses autorités, notamment l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les autorités cantonales de la santé exercent une influence croissante sur la fixation des tarifs. À cet égard se pose la question de la compatibilité de certains modèles tarifaires avec la protection tarifaire prévue par le droit de l’assurance-maladie, avec l’interdiction d’abus du droit de la surveillance des assurances, et avec les dispositions de police sanitaire. Le présent avis de droit examine l’étendue des compétences des autorités susmentionnées en matière de surveillance et les limites en matière de fixation des tarifs dans le domaine des assurances complémentaires.

Mit der Revision des Krankenversicherungsgesetzes von 2007 wurden öffentliche und private Spitäler hinsichtlich der Grundversicherungsleistungen denselben Rahmenbedingungen unterstellt. Der daraus resultierende Wettbewerb steht jedoch im Spannungsverhältnis zur Spitalplanung, die weiterhin in der Verantwortung der Kantone liegt. Diese steuern die Spitalversorgung unterschiedlich stark, wobei einige Regulierungen, wie die Begrenzung der Aufnahme zusatzversicherter Personen oder Mengenbeschränkungen durch Globalbudgets, insbesondere private Spitäler benachteiligen können. Das vorliegende Rechtsgutachten untersucht die Reichweite der Steuerungsbefugnisse der Kantone und die Grenzen, die ihnen durch die Prinzipien der Gleichbehandlung und Wettbewerbsneutralität gesetzt sind. Es wurde im Auftrag der Cliniques Privées Suisses (CPS) erstellt. Dabei werden spezifische Fragen zur Umsetzung der LAMal durch die Kantone und deren Auswirkungen auf private Kliniken behandelt.

Le droit de la consommation prend une place toujours plus grande en droit privé comme en droit public: sécurité des produits, responsabilité du fait des produits, pratiques commerciales déloyales, conditions générales, droit de révocation, commerce électronique, vente mobilière, crédit à la consommation, voyages et transports, règlement des litiges sont autant de domaines dans lesquels des règles impératives de protection des consommateurs ont modifié le paysage juridique. Mais que recouvre le terme de consommateur ? L’ouvrage, enrichi de tableaux récapitulatifs, commence par une tentative de définition de ce terme à travers les différentes approches possible. Il explore les différentes techniques de protection des consommateurs, et pose plus fondamentalement la question des possibilités, des limites, et des risques d’une intervention judiciaire dans l’équilibre contractuel. Sur ces bases conceptuelles, l’auteur procède à une tentative de synthèse des règles du droit de la consommation, en comparant l’état de la législation en droit suisse et en droit européen.