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Loi sur la constitution, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Législatif. Règlement d'organisation et de fonctionnement du Conseil Législatif. Law on the setting up, organization and operation of the Legislative Council. Regulations on Legislative Council organization and operation.
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Législation Roumaine / Romanian Legislation 22, Collectif d'auteurs
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- Titre
- Législation Roumaine / Romanian Legislation 22
- Sous-titre
- Organisation et Fonctionnement du Conseil Législatif / Legislative Council Organization and Operation
- Langue
- Roumain
- Auteurs
- Collectif d'auteurs
- Éditeur
- IURISTICO
- Format
- souple
- ISBN10
- 9735671077
- ISBN13
- 9789735671075
- Séries
- Mots clés
- Description
- Loi sur la constitution, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Législatif. Règlement d'organisation et de fonctionnement du Conseil Législatif. Law on the setting up, organization and operation of the Legislative Council. Regulations on Legislative Council organization and operation.